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Conditions générales de vente

1 - Application
Toute commande ainsi que toute fourniture par Pointdecroix.biz entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales qui constituent un élément essentiel du contrat et de notre accord de volonté à vous en tant qu'acheteur et à nous en tant que vendeur.
2 - Les conditions de la prise de commande
Vous pouvez commander les produits directement chez Pointdecroix.biz, sous réserve de disponibilité : A la fin du formulaire, en cliquant sur "commande" votre commande est opposable à Pointdecroix.biz. Vous recevrez immédiatement un mail confirmant et récapitulant la commande.
Les données ainsi recueillies par Point de croix.biz (ex : coordonnées du client ; contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve des contrats de vente entre le client et Pointdecroix.biz et à l'égard de tiers.
La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.
3 - Vente par correspondance
Droit de rétractation. En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner à ses frais le produit, à Point de croix.biz. Le produit, qui devra être retourné accompagné d’une copie de la facture, sera échangé ou remboursé. Mis à part le produit défectueux, le produit retourné ne doit pas avoir subi de dommages : produit complet dans son emballage et en bon état.
4 - Disponibilité
Nos produits sont présentés sur le site www.pointdecroix.biz. Du fait notamment de la nécessité d’une mise à jour très fréquente, les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et encaissement du paiement par Point de croix.biz, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.
5 - Livraison
Sauf indisponibilité, Point de croix.biz garantit la préparation et l'expédition de la commande dans les 10 jours ouvrés dès complet règlement de la commande.Celle-ci une fois expédiée vous est livrée. Pour connaître les délais de livraison, vous devez ajouter au délai de traitement de la commande de 48h, les délais d'expédition postaux qui sont fonction entre autres de l'adresse de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité de Point de croix.biz.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter, le cas échéant contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce. les informations circulant sur l'Internet n'étant pas protégées contre des détournements éventuels.
6 - Prix / Participation aux frais de traitement et d'expédition
Les prix indiqués sur le site Internet, par mails ou au cours des diverses opérations publicitaires de Pointdecroix.biz sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Par ailleurs, tous les prix présentés sont des prix TTC conseillés et non contractuels..
Les prix, établis toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de traitement et d'expédition.
Ces derniers sont ajoutés à la commande.
7 - Les conditions de règlement
Le règlement s’opère à la commande, au comptant, sans escompte et en euros uniquement.
Un mode de paiement vous est proposé pour régler vos commandes sur Point :
- Le chèque
Vous pouvez régler le montant de vos achats par chèque bancaire (si tiré sur une banque française) établi à l'ordre de Agence i /Point de croix.biz. Il vous suffit d'imprimer le récapitulatif de votre commande, d'y joindre votre chèque et d'adresser le tout à :
Agence i
Point de croix.biz
40 rue st andre
72000 Le Mans
Ou simplement de recopier le numéro de votre commande au dos de votre chèque.
Les frais d’une seconde présentation d’un chèque sont à la charge du client.
En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, Pointdecroix.biz se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
8 - Garantie
Les produits proposés à la vente par Pointdecroix.biz font l’objet de vérifications et de contrôles techniques. Si un article était défectueux, le client a dix jours francs pour le retourner à ses frais dans son emballage d’origine et accompagné de la facture. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.
9 - Responsabilité
Pointdecroix.biz n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue. Point de croix.biz ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature.
Les produits distribués par pointdecroix.biz sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ces dernières ne contreviennent pas aux normes locales.
10 - Force majeure – Cas fortuit
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Pointdecroix.biz de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Pointdecroix.biz.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les produits distribués par Pointdecroix.biz sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au code de la propriété intellectuelle, fera l’objet de poursuites pénales pour contrefaçon.
12 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notre fichier est déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de l'article 27 de cette même loi, vous êtes informé du caractère obligatoire des réponses sans lesquelles nous ne pourrons traiter vos commandes. Les informations collectées nous sont destinées et ne seront pas diffusées à des tiers. Vos droits d'accès et de rectifications peuvent être exercés auprés de Pointdecroix.biz
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13 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
Les tribunaux de Le Mans sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront
 
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